Depuis le 1er avril 2019, les garagistes ainsi que tous les professionnels opérant dans le domaine de la réparation automobile sont obligés de proposer des pièces de rechange d'occasion à leurs clients. Cette mesure est imposée par l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 octobre 2018 se rapportant à l'information du consommateur sur les prix. Cette loi concerne également les conditions de vente des pièces provenant de l'économie circulaire dans le cadre des opérations d'entretien ou de réparation de voiture. Elle impose que les PIEC, c'est-à-dire les pièces issues de l'économie circulaire recyclées ou reconditionnées soient suggérées avec les pièces neuves. En France, ce texte s'applique à environ 30 000 centres de réparation.
Pour se conformer aux exigences de la loi, les professionnels de la réparation automobile peuvent se fournir en PIEC auprès des centres VHU (Véhicules hors d'usage), notamment pour se procurer des pièces de carrosserie. Ils peuvent également opter pour des pièces d'échange standard pour les équipements comme les injecteurs, les turbos ou les démarreurs. Les pièces d'échange standard ont été reconditionnées par des professionnels produisant des pièces neuves. Vous devez savoir que l'origine des PIEC et des pièces d'échange standard est traçable. Ces équipements sont également vendus à un prix relativement moins cher comparé aux modèles neufs.
Bien que la proposition d'une PIEC ou d'une pièce reconditionnée pour le remplacement d'un équipement automobile défaillant soit une obligation pour le garagiste, choisir une pièce auto d'occasion n'est pas obligatoire pour l'automobiliste.
Il existe tout de même quelques exceptions à cette obligation de proposition de pièces de réemploi. En effet, cette réglementation ne s'applique pas à la réparation des voitures sous garantie ou des véhicules faisant l'objet d'un rappel du constructeur. Il en est de même si la réparation du véhicule s'effectue à titre gratuit. Si le garagiste juge que l'utilisation d'une pièce de réemploi représente un risque pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, il peut contourner cette réglementation. Cela peut aussi être le cas si le délai de disponibilité des PIEC est incompatible avec celui de l'immobilisation de l'auto.
De plus, certaines pièces automobiles ne peuvent pas être remplacées par des pièces de rechange d'occasion.
Avant que l'automobiliste remette sa voiture pour réparation au garagiste, il est préférable que ce dernier édite deux sortes de devis. Le premier devis des travaux sera dressé avec des prix de pièces neuves tandis que le second affichera des prix de pièces de réemploi.
Si le professionnel de réparation automobile n'informe pas ses clients de la possibilité d'usage de PIEC, il peut encourir des sanctions. En effet, le non-respect de cette obligation conduit à une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une entreprise.