Conditions générales de vente aux professionnels

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion et de véhicules d’occasion, réalisées par GPA 26 (Ci-après « Produit ») auprès de clients professionnels (non-consommateurs) (Ci-après « Client »).

Le fait de commander un Produit à GPA 26 emporte acception expresse et sans réserve des présentes CGV et établit que le Client agit en qualité de professionnel, passant ainsi commande pour les besoins de son activité professionnelle.

Les dispositions du Code de la consommation ne sont dès lors pas applicables aux commandes passées par le CLIENT, lesquelles ne sont régies que par les présentes CGV et les dispositions d’ordre public du code de commerce et du code civil en matière de vente.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du CLIENT, sauf acceptation écrite et préalable de GPA 26. Toute condition du Client contraire, dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à GPA 26, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le contrat conclu avec GPA 26 est ainsi constitué uniquement des présentes CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).

 

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR

La société GPA 26 est une société par actions simplifiée au capital de 620 000 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 437 281 207. Son siège social est situé RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME - FRANCE. Le service commercial de GPA 26 peut être contacté pour toute question ou information :

- Par e-mail : pros@groupe-gpa.fr

- Par téléphone : 04 75 61 76 46

 

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 – Prix des Produits : Les Produits dont la disponibilité est permanente ou régulière sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.groupe-gpa.fr (Ci-après « Site ») ou sur le catalogue GPA 26 en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros HT et pour information en euros TTC sur la base de la TVA en vigueur au jour de la diffusion du catalogue. En outre, tout changement de taux de TVA survenant entre la commande et la facturation sera porté sur la facture.

3.2 – Frais de livraison des Produits : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est gratuit pour une expédition en France métropolitaine (hors Corse). Des suppléments s’appliquent pour une livraison à l’étranger.

Les livraisons vers les territoires et département d’outre-mer Français ou Européen sont soumises à des frais supplémentaires si réalisables.

Tout impôt, taxe, droit ou autre éventuellement à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont toujours à la charge du Client et majorent en conséquence le Prix de la commande.

 

ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT / ESPACE PERSONNEL

Le Client doit ouvrir un compte client auprès de GPA 26, en fournissant les renseignements usuellement demandés en pareille matière permettant notamment de gérer la facturation (extrait de k-bis de moins de 3 mois, RIB, copie d’une pièce d’identité du gérant).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa respon­sabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter GPA 26 afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

4.3 – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client:

- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, GPA 26 lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.

4.4 – Mise à jour des informations du compte client : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles y compris dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

Une fois le compte client ouvert, le Client peut passer sa commande selon trois modalités :

- Soit en ligne sur le site Internet www.gpa26.com au moyen de ses identifiants

- Soit par téléphone du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 : 04 75 61 79 99

- Soit par courrier électronique du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 : pros@groupe-gpa.fr

 

Pour toute commande sur le Site ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, GPA 26 confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, GPA 26 en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison, si le Produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, GPA 26 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande en cas de :

- De litige en cours avec le Client,

- De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,

- De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire,

- De non-paiement ou de paiement partiel de la commande dont s’agit.

 - De commande dont l’adresse de livraison n’est pas desservie par nos transporteurs.

 

Le Client sera remboursé des sommes versées d’avance à la commande en cas d’annulation de celle-ci, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Mode de paiement : les Produits sont payables d’avance à la commande. Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire, PayPal ou par chèque.

En cas de paiement par carte bancaire : Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par GPA 26. Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, Amex. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Ces données ne sont pas collectées ni conservées par GPA 26.

Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, GPA 26 utilise le module de paiement Up2Pay (Crédit Agricole) ou PAYPAL Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à GPA 26. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer GPA 26 dès le constat de cette utilisation.

En cas de paiement par chèque : Le chèque doit être libellé à l’ordre de « GPA 26 » et envoyé, sous 8 jours à compter de la date de la commande, à l’adresse suivante : GPA 26 - RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME – FRANCE. La commande n’est expédiée que lorsque GPA 26 reçoit la confirmation par sa Banque de l’encaissement définitif du chèque. 

6.2 – Facturation : Une facture établie par GPA 26 conformément aux exigences légales est transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son Espace personnel en cas de commande web. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Nonobstant le règlement d’avance prévu, en cas de retard comme de rejet de paiement, des pénalités de retard calculées sur une base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliqué.

En outre, en application des articles L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité de quarante euros (40 €), par facture, sera due au créancier au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de GPA 26 jusqu’au complet encaissement du prix par GPA 26. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à GPA 26 le(s) Produit(s) reçu(s) et ce à première demande.

En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), soit par le client, soit par un tiers de son choix autre que le transporteur proposé par GPA 26, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PIÉCES DÉTACHÉES

8.1 – Lieu de livraison : A l’exception des produits retirés au service « Drive », les Produits peuvent être livrés sur la majorité du territoire de l’Union Européenne sur une liste de pays disponible ici, aux conditions tarifaires fixées ci-avant. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.

8.2 – Délai de livraison : La date prévisionnelle de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.

8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison par rapport à la date prévisionnelle, le Client devra signaler ce retard au plus tôt et au maximum dans un délai de 8 jours au service clientèle de GPA 26, par e-mail adressé à : web@groupe-gpa.fr. Le cas échéant, GPA 26 se rapprochera alors des services transport afin qu’une recherche soit entreprise, étant précisé qu’une recherche d’envoi postal ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES PIECES DETACHEES

A la réception, le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents. Le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie adressée à GPA 26. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputables au transport, doivent être formulées par écrit (Lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie avec AR ou courrier électronique avec AR à l’adresse web@groupe-gpa.fr) dans les 7 jours de la réception des Produits. Que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les produits sont présumés être réceptionnés en état, en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

ARTICLE 10 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par GPA 26 doivent être utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.

Agissant en qualité de Professionnel, le Client reconnait être parfaitement informé des conditions de mise en œuvre ou de moulage des produits.

Les Produits vendus ne sont pas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Chaque pièce neuve est garantie 12 mois.

Chaque pièce d’occasion est susceptible d’être garantie à titre contractuel pour une durée de 24 mois. Cette mention figure sur le récapitulatif de commande et sur la facture.

Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer, s’il estime en avoir la capacité, et de faire les réglages dans les règles de l’art, ou de le faire faire par un autre professionnel de son choix.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

Chaque pièce d’occasion étant unique, l’échange proposé le sera avec la pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Si le Client venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, GPA 26 se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.

En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure, dont le non-respect fait échec à la mise en œuvre de la garantie :

a) Pour les moteurs : se référer à l’annexe 1 de nos CGV – Garantie Moteurs. Les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle.

b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière. Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs (cf. Annexe 2 – Garantie Boites):

        - Les joints spi de sortie de transmission et arbre primaire.
        - L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur. 

c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques

e) Pour les pompes à injection : les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit d’alimentation.

  f) Pour les pivots et trains roulants les pièces d’usures (exemple : roulements, garnitures de frein…) ne sont pas garanties et laissées gracieusement sur la pièce.

 

GPA 26 se trouve dégagée de toute garantie et responsabilité si un incident résulte notamment :

- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule en lien avec celle vendue

- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;

- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;

- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

 

Extension de garantie main d’œuvre : Se référer à l’annexe 3 – Extension de garantie.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE

Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code Civil, sauf si le Client y a expressément renoncé en contrepartie d’une réduction sur le prix de vente.

Il appartient au client de signaler sans délai tout vice caché venant à se révéler.

Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (par lettre postale, télécopie ou courrier électronique) de GPA 26.

Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par GPA 26 et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement du Produit affecté d’un vice caché, aux frais de GPA 26, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La responsabilité de GPA 26 ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site ainsi que sur la notice accompagnant le cas échéant les Produits. D’une manière générale, GPA 26 n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Dans tous les cas où la responsabilité de GPA 26 serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client à GPA 26 en exécution de la commande concernée, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution des CGV. Par ailleurs, en cas de dommage résultant de l’exécution d’une commande par GPA 26, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter ces dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, GPA 26 sera néanmoins dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter en prenant de lui-même les mesures raisonnables et adaptées.

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

GPA respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société GPA, à GPA26 – RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME - FRANCE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société GPA. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de GPA peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société GPA s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels GPA travaillent pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que GPA propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. GPA exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. GPA demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : web@gpa-groupe.fr.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, sous le numéro 2169273. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.

 

ARTICLE 15 – COOKIES

16.1 – Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par GPA 26 dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramètrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

16.2 – GPA 26 ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par GPA 26 fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

 


ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de GPA 26 ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à GPA 26, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de GPA 26.

 

ARTICLE 17 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 18 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agent l’une de l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité

 

ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE est seul compétent pour connaître des litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE VÉHICULES D'OCCASION

IL EST INTERDIT DE REMETTRE UN VÉHICULE EN CIRCULATION AVANT RÉALISATION DES RÉPARATIONS ET OBTENTION D’UNE NOUVELLE CARTE GRISE.

La vente est soumise aux conditions générales de vente figurant ci-dessous et aux conditions particulières figurant au sein du contrat de vente signé par les parties.


CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA VENTE :

1)
 La vente est soumise aux conditions particulières ci-après, complétées le cas échéant des conditions générales figurant ci-dessous.

2) Le transfert de propriété et des risques est réalisé au profit de l’ACQUÉREUR dès livraison. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du véhicule au profit de l’ACQUÉREUR dans les locaux du VENDEUR, à savoir dès chargement sur le moyen de transport. Le véhicule voyage toujours aux risques et périls de l’ACQUÉREUR.

3) II est strictement interdit à l’ACQUÉREUR de faire stationner sur la voie publique ou de faire circuler le véhicule sur la voie publique par ses propres moyens tant qu’il n’aura pas été délivré de nouvelle carte grise ainsi qu’il est stipulé ci-dessous. En conséquence, tant que cette carte grise n’aura pas été délivrée, l’ACQUÉREUR s’engage à transporter ou faire transporter le véhicule exclusivement sur tout véhicule ou accessoire approprié tel que plateau, remorque... et ce dans le respect des règles de sécurité et du Code de la Route.

Le kilométrage indiqué au compteur ne peut faire l’objet de contestation s’il n’est pas garanti.

4) Le VENDEUR informe l’ACQUÉREUR :

∙ Qu’en cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l’objet d’une ré-immatriculation qu’au vu du deuxième rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévue par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité. 

∙ Qu’en conséquence, le véhicule ne peut être remis en circulation et qu’aucune nouvelle carte grise ne peut lui être délivrée avant réalisation de ces réparations et de l’ensemble des procédures stipulées :

    > De faire réaliser les réparations préconisées par le premier rapport d’expertise (dont la copie est remise avec le véhicule) chez un professionnel de la réparation automobile dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et sous contrôle d’un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobile telle que prévue au sein du décret 97-813 du 27 août 1997, 

    > De faire contrôler la réalité de ces réparations constatées par un deuxième rapport d’expert « Certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité », 

    > De faire réaliser une visite technique du véhicule ainsi réparé et d’obtenir un certificat de visite technique favorable, si le véhicule y est soumis. 

6) L’ACQUÉREUR s’engage à faire son affaire personnelle des formalités administratives auprès de la Préfecture concernée pour l’obtention d’une nouvelle carte grise et la remise en circulation du véhicule, de telle sorte que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

4.75
Très bien