Conditions générales de vente aux professionnels

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE VÉHICULES D'OCCASION

IL EST INTERDIT DE REMETTRE UN VÉHICULE EN CIRCULATION AVANT RÉALISATION DES RÉPARATIONS ET OBTENTION D’UNE NOUVELLE CARTE GRISE.

La vente est soumise aux conditions générales de vente figurant ci-dessous et aux conditions particulières figurant au sein du contrat de vente signé par les parties.

Conditions particulières de la vente :

1) La vente est soumise aux conditions particulières ci-après, complétées le cas échéant des conditions générales figurant ci-dessous.

2) Le transfert de propriété et des risques est réalisé au profit de l’ACQUÉREUR dès livraison. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du véhicule au profit de l’ACQUÉREUR dans les locaux du VENDEUR, à savoir dès chargement sur le moyen de transport. Le véhicule voyage toujours aux risques et périls de l’ACQUÉREUR.

3) II est strictement interdit à l’ACQUÉREUR de faire stationner sur la voie publique ou de faire circuler le véhicule sur la voie publique par ses propres moyens tant qu’il n’aura pas été délivré de nouvelle carte grise ainsi qu’il est stipulé ci-dessous. En conséquence, tant que cette carte grise n’aura pas été délivrée, l’ACQUÉREUR s’engage à transporter ou faire transporter le véhicule exclusivement sur tout véhicule ou accessoire approprié tel que plateau, remorque... et ce dans le respect des règles de sécurité et du Code de la Route.

Le kilométrage indiqué au compteur ne peut faire l’objet de contestation s’il n’est pas garanti.

4) Le VENDEUR informe l’ACQUÉREUR :

∙ Qu’en cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l’objet d’une ré-immatriculation qu’au vu du deuxième rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévue par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité. 

∙ Qu’en conséquence, le véhicule ne peut être remis en circulation et qu’aucune nouvelle carte grise ne peut lui être délivrée avant réalisation de ces réparations et de l’ensemble des procédures stipulées :

    > De faire réaliser les réparations préconisées par le premier rapport d’expertise (dont la copie est remise avec le véhicule) chez un professionnel de la réparation automobile dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et sous contrôle d’un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobile telle que prévue au sein du décret 97-813 du 27 août 1997, 

    > De faire contrôler la réalité de ces réparations constatées par un deuxième rapport d’expert « Certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité », 

    > De faire réaliser une visite technique du véhicule ainsi réparé et d’obtenir un certificat de visite technique favorable, si le véhicule y est soumis. 

6) L’ACQUÉREUR s’engage à faire son affaire personnelle des formalités administratives auprès de la Préfecture concernée pour l’obtention d’une nouvelle carte grise et la remise en circulation du véhicule, de telle sorte que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

CGV-PRO-2020