1. Portée des conditions spécifiques
Les présentes conditions spécifiques dérogent ou complètent l’article des CGV de GPA 26. En cas de contrariété, les conditions spécifiques priment sur les conditions générales.
2. Objet de la garantie
La présente garantie s’applique sur les batteries électrique/ de traction d’occasion commercialisées nues et ne couvre en aucun cas les autres frais éventuellement exposés par le Client, notamment au titre de la main d’œuvre, liquides et consommables utilisés lors des réparations concernées ou de frais liés au dépannage, remorquage, stationnement ou location d'un véhicule.
3. Durée de la garantie et procédure de mise en œuvre de la garantie
Les batteries de traction d’occasion commercialisées bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, dans la limite d’une utilisation n’excédant pas vingt mille (20 000) kilomètres par an.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fonctionnement interne de la batterie Rendant celle-ci impropre à son usage normal, entendu comme son aptitude à assurer l’alimentation énergétique du véhicule conformément à sa destination.
Les données issues des outils de diagnostic électronique, notamment le State of Health (SOH), sont fournies à titre purement indicatif. Leur exactitude n’est pas garantie et leur évolution relève du phénomène normal de vieillissement des batteries lithium-ion. En conséquence, l’évolution du SOH, même significative, ne saurait constituer en elle-même un défaut couvert par la garantie dès lors que la batterie demeure fonctionnelle.
4. Conditions d’installation, d’utilisation et obligations du Client
La vente des batteries électrique de traction est strictement réservée aux professionnels.
L’Acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, disposer des compétences techniques nécessaires ou recourir à un prestataire qualifié disposant des habilitations requises. Il reconnaît, en outre, être seul responsable de l’intégration de la batterie dans le véhicule et de l’ensemble des opérations techniques associées.
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif attestant de la qualité de professionnel de l’Acheteur, notamment un numéro SIRET, et de refuser toute commande en l’absence de justificatif ou en cas de doute sur l’usage déclaré.
L’installation de la batterie doit impérativement être réalisée conformément aux préconisations du constructeur du véhicule ainsi qu’aux règles de l’art et aux normes de sécurité applicables aux systèmes électriques haute tension.
Préalablement à toute installation, le Client doit s’assurer de la parfaite compatibilité de la batterie avec le véhicule concerné, tant au regard des références techniques que de l’architecture électronique. Il lui appartient également de vérifier le bon fonctionnement de l’ensemble des systèmes périphériques susceptibles d’interagir avec la batterie, notamment le système de charge, le système de gestion thermique, les calculateurs de gestion ainsi que le faisceau haute tension et les connecteurs.
Toute anomalie préexistante affectant ces éléments, et non traitée avant installation, est susceptible d’endommager la batterie et entraîne l’exclusion de la garantie.
La batterie doit être utilisée dans des conditions normales d’exploitation, conformément aux recommandations du constructeur, notamment en ce qui concerne les cycles de charge, les plages de température et la conformité de l’installation électrique utilisée. Toute utilisation non conforme ou excessive est susceptible d’entraîner une dégradation prématurée de la batterie et d’exclure l’application de la garantie.
Enfin, toute intervention sur la batterie, et notamment l’ouverture du pack, la modification de ses composants internes, le remplacement de modules ou toute altération du système de gestion électronique, est strictement interdite sans accord préalable et écrit du Vendeur. Toute intervention non autorisée entraîne la déchéance immédiate de la garantie.
5. Exclusions et déchéances
Le client sera déchu de son droit à la présente garantie et ne pourra prétendre à aucune prise en charge dans les cas suivants :
• Tous les dommages résultant d’une usure normale de la batterie, incluant la perte progressive de capacité énergétique, ainsi que toute dégradation liée au vieillissement naturel des composants ;
• En cas de défaut d’entretien ou de maintenance conforme aux préconisations du constructeur, de défaut de montage, de programmation ou de paramétrage, d’utilisation anormale ou dans des conditions extrêmes, de défaillance des systèmes associés au fonctionnement de la batterie, notamment les systèmes de charge ou de refroidissement, ou encore en cas de surcharge, surtension, court-circuit ou utilisation sur une installation électrique non conforme ;
• Les dommages résultant d’un stockage inadapté, notamment en cas de décharge profonde, d’absence de recharge prolongée ou de conditions environnementales incompatibles avec la conservation de la batterie. Toute modification, transformation ou intervention non autorisée sur la batterie, ainsi que toute fraude ou fausse déclaration de la part du Client, entraîne la déchéance de la garantie.
6. Aggravation des dommages
Toute dégradation supplémentaire engendrée en cas d'aggravation des dommages par faute ou négligence de l'utilisateur du véhicule (absence d'arrêt immédiat après déclenchement d'une alerte équipant le véhicule ou poursuite de l'utilisation du véhicule malgré des signes extérieurs perceptibles d'un début d’une anomalie affectant la batterie pourra faire échec à l’application de la garantie. Un expert en automobile pourra être désigné par GPA afin de déterminer l'imputabilité de la panne mécanique survenue et son éventuelle aggravation du fait du Client.
Les conclusions de cette expertise s’imposeront aux parties, sauf recours contradictoire à l’initiative du Client.
7. Transport, livraison et stockage
Les batteries de traction étant classées comme marchandises dangereuses, leur transport est soumis à la réglementation applicable, notamment aux dispositions de l’ADR.
Les conditions de transport ADR (emballage, étiquetage, documentation, sécurité) sont obligatoires et ne peuvent en aucun cas être refusées ou contournées.
L’Acheteur s’engage à disposer, au moment de la livraison, des moyens matériels nécessaires au déchargement sécurisé de la batterie.
À défaut, la livraison pourra être refusée ou replanifiée aux frais de l’Acheteur.
Compte tenu de la réglementation applicable, la marchandise ne peut être refusée à la livraison sauf en cas de danger manifeste et immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens.
En cas d’avarie apparente, l’Acheteur est tenu d’accepter la marchandise et d’émettre des réserves précises, circonstanciées et complètes sur le document de transport. À défaut, aucune contestation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Après livraison, l’Acheteur assume l’entière responsabilité des conditions de stockage de la batterie. Tout dommage résultant d’un stockage non conforme est exclu de la garantie.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou, le cas échéant, au remboursement de la batterie reconnue défectueuse.
Sont expressément exclus de toute prise en charge les frais annexes, notamment les frais de main-d’œuvre, de dépose et repose, de transport, de remorquage, d’immobilisation du véhicule, de location de véhicule de remplacement ainsi que tout dommage indirect ou consécutif.
En tout état de cause, le montant de l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du Vendeur ne pourra excéder le prix d’achat de la batterie.
9. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux batteries de traction.
Compte tenu de la nature des produits, classés comme marchandises dangereuses, et des contraintes spécifiques liées à leur transport (réglementation ADR), leur reprise ne peut être réalisée dans des conditions standard.
En conséquence, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée pour cette famille de produits.
Les demandes de retour restent toutefois possibles dans le cadre des procédures prévues par le Vendeur, via le formulaire habituel, sous réserve d’acceptation préalable et du respect des conditions applicables.