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LIVRE BLANC - Pour une filière VHU, innovante, pérenne
Filière REP-VHU :
une réglementation en pleine évolution
MOBILIANS représente un écosystème complet des mobilités, composé de 150 000 entreprises et 500 000 actifs, au contact des réalités des entreprises et implanté dans toutes les régions.
Parmi ses acteurs, les centres agréés de véhicules hors d’usage (VHU) représentent un maillon essentiel de la chaine des mobilités durables et responsables. En France, près de 1 700 centres VHU agréés traitent chaque année 1,6 million de véhicules, et produisent entre 8 et 11 millions de pièces de réutilisation qui sont ensuite réintégrées sur le marché. Ils ont un rôle essentiel à jouer dans la transition écologique d’une filière automobile en pleine mutation.
La filière VHU est régie tant au niveau national qu’au niveau européen par la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage. La France atteint et même dépasse les taux imposés par cette directive, à savoir :
• 87,1% de taux de réutilisation et de recyclage (pour un objectif de 85%)
• 95% de taux de réutilisation et de valorisation (pour un objectif de 95%).
La réglementation européenne impose également la mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). En France, la REP-VHU existe depuis 2006.
De plus, au niveau français, la réglementation prévoit que les centres VHU agréés doivent disposer d’un agrément ministériel VHU et d’un arrêté préfectoral d’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) . Chaque année, les centres VHU agréés sont soumis à un contrôle réglementaire visant à vérifier qu’ils respectent bien le cahier des charges de la filière.
Enfin, la certification QUALICERT (maîtrise de l’environnement) mise en place depuis 1995 par la profession permet aux acteurs volontaires de valoriser leur activité. Aujourd’hui, la certification en est à sa sixième version, preuve qu’elle a su s’adapter aux évolutions du métier au fil des années. La filière REP-VHU est aujourd’hui mature et économiquement viable. La grande majorité des coûts (88%) de la filière est aujourd’hui supportée par les centres VHU agréés eux mêmes. Les charges restantes et financées par les producteurs (12%) correspondent à la collecte et au traitement des pneumatiques usagés montés sur les véhicules à leur mise sur le marché.F
Par sa participation active à l’évolution des mobilités électriques et hybrides, à la technologie des véhicules connectés et autonomes, son implication dans les études de viabilité et de faisabilité sur les aimants permanents, la profession démontre son intérêt pour tous les sujets d’innovation et de R&D. De plus, l’aide apportée par les Recycleurs de MOBILIANS aux vendeurs de vélos à assistance électrique (VAE) dans le cadre de la récente prime à la conversion « vélo » témoigne d’une capacité de la profession à s’organiser spontanément pour répondre aux nouveaux besoins de mobilité.
Les récentes évolutions législatives et réglementaires (Feuille de route pour l’économie circulaire de 2017, Loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015, Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de 2020) ont renforcé les objectifs en matière de recyclage et de durabilité des produits avec pour objectif de passer d’un modèle économique de consommation linéaire à un modèle circulaire.
Demeure le problème des filières illégales de traitement des VHU, tant en France qu’en Europe. La Commission européenne estime qu’un tiers des véhicules disparait dans des filières non agréées de traitement. En France, le Rapport Vernier chiffre quant à lui qu’environ 500 000 VHU n’entrent pas dans la filière légale.
Le CNPA (nouvellement Mobilians) avait émis plusieurs propositions, reprises dans ledit Rapport Vernier, afin d’enrayer cette filière : pérenniser la filière légale des centres VHU déjà agréés, ou encore ne pas permettre la cessation d’assurance sans avoir la certitude que le VHU ait été remis àun centre VHU agréé, grâce au croisement du fichier du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et du Fichier des Véhicules Assurés.
En 2020, la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi AGEC : Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ) est venue réformer et harmoniser 22 filières (existantes ou nouvelles) soumises à REP.
Ainsi, le périmètre de la REP-VHU existante a été étendu aux deux, trois roues et quadricycles à moteur (Cycles Motorisés Hors d’Usage dits CMHU).
Surtout, les pouvoirs publics ont estimé qu’il était du rôle des producteurs de se saisir de la problématique des filières illégales. Ce n’était plus à l’administration d’assumer seule les actions nécessaires pour résorber le nombre de véhicules qui disparaissent chaque année.
Les producteurs (constructeurs et importateurs automobiles) auront donc l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de s’organiser et d’opter soit, par principe, en faveur d’éco organismes, soit, à titre dérogatoire, en mettant en place des systèmes individuels.
Tout en reprenant certaines des propositions émises par MOBILIANS, notamment en pérennisant les agréments des centres VHU existants sans limite temporelle, la Loi AGEC prévoit par ailleurs que chaque centre VHU agréé aura quant à lui l’obligation, à compter du 1er janvier 2024, de conclure un contrat avec un éco-organisme et/ou un système individuel afin de pouvoir continuer son activité.
Les producteurs et le législateur affirment, depuis la parution de la loi AGEC, ne rien vouloir modifier au fonctionnement actuel de cette filière, hormis la lutte contre les chantiers sauvages.
MOBILIANS, très impliqué autour de la mise en œuvre de la loi AGEC, est pleinement favorable à l’esprit de la REP et souhaite aujourd’hui apporter sa contribution pour garantir la pérennité d’un système de recyclage qui a fait ses preuves. Les défis à relever sont immenses pour les prochaines décennies.
Comment allier réforme de la REP et conserver l’organisation de la filière VHU qui a démontré son efficacité ?
Pour répondre à cet enjeu, ce Livre Blanc présente l’organisation actuelle de la filière (I), nos craintes pourle futur(II), et nos propositions pour une filière VHU innovante pérenne et sereine (III).
I. La filière VHU telle qu’elle existe aujourd'hui
Aujourd’hui, les véhicules en fin de vie, quelle que soit leur origine, sont dirigés vers les centres VHU agréés, point d’entrée unique et obligatoire de la filière.
1. Le centre VHU agréé : un rôle clé
Ce rôle de point d'entrée unique et obligatoire est clé dans la performance de la filière actuelle et dans la lutte contre les filières illégales, car il permet de garantir une traçabilité exhaustive de la gestion des VHU, physique et administrative, et en conformité à la fois avec le code de l'environnement et le code de la route (voire avec le code des assurances). En effet, les centres VHU agréés sont seuls habilités à désimmatriculer les véhicules, à effectuer leur dépollution d'un véhicule, le démontage des pièces en vue de leur réutilisation, la réparation et le tri de certaines matières avant de transmettre les carcasses aux broyeurs agréés.
2. Passage du statut de « véhicule » à « véhicule hors d’usage » :
un moment clé
L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». A contrario pour les véhicules, la précision complémentaire et essentielle qui détermine le passage du statut de véhicule (produit) à celui de VHU (déchet) est l’émission d’une DAD ou d’une DID par le centre VHU agréé.
Le détenteur est défini comme la personne propriétaire du véhicule, les personnes agissant pour son compte, ou les autorités dont relèvent les fourrières . Or, dans tous les cas :
• Le centre VHU agréé se rend propriétaire du véhicule (en ce compris ses papiers d'immatriculation) ;
• Le centre VHU agréé est le seul habilité à formaliser l'intention ou l'obligation de destruction, via une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de destruction qu'il adresse à l’administration et qui va lancer la désimmatriculation du véhicule (et le maintien à jour du fichier SIV géré par le ministère de l’intérieur).
Ainsi, c’est systématiquement au niveau du centre VHU agréé que se matérialise, physiquement et administrativement, le passage du statut de véhicule (produit) au statut de VHU (déchet).
II. Identification des risques de la filière REP de demain
De manière générale, les éco-organismes et systèmes individuels sont des organismes créés par les producteurs ayant pour objectif de gérer les déchets de leur filière.
Or, dans le cadre de l’évolution de la REP-VHU suite à la Loi AGEC, certaines orientations préliminaires des pouvoirs publics envisageaient de modifier les définitions du VHU et/ou de l’intention du détenteur et/ou du propriétaire, pour présumer que tout véhicule remis par son dernier utilisateur à un éco-organisme ou à un système individuel serait un déchet.
On aboutirait alors au schéma suivant :
Cette vision de la filière n’est pas satisfaisante pour plusieurs raisons.
1. Une approche contraire à l’économie circulaire et une sélection arbitraire des acteurs du recyclage automobile
Sur l’ensemble du territoire national, 1 635 centres VHU sont agréés et traitent des véhicules quatre-roues, dont certains traitent aussi d'ores et déjà des véhicules deux, trois roues et quadricycles, ainsi que des poids lourds. Parmi eux, 839 produisent des pièces issues de l’économie circulaire et répondent ainsi aux objectifs européens, visant à privilégier la réutilisation par rapport aux autres formes de recyclage. MOBILIANS défend ces centres respectant le cœur même du métier de recycleur.
Or, toute approche qui, sous prétexte de lutte contre les acteurs illégaux, étendrait la notion de déchet et/ou s’en remettrait à l’interprétation de cette notion par les éco-organismes et/ou systèmes individuels (plutôt qu’à l’expertise technique et administrative longuement acquise par les centres VHU agréés) serait contraire aux principes même de l’économie circulaire. En effet, une telle approche serait notamment contraire à la hiérarchie des modes de gestion qui impose en priorité la prévention des déchets et, s’ils ne peuvent être évités, la réutilisation, puis le recyclage.
De plus, la Loi AGEC conditionne la gestion des VHU à la passation de contrats avec le ou les éco-organismes et/ou systèmes individuels , au moyen d’appels d’offres. Or, cela va nécessairement conduire à une sélection des acteurs. Aujourd’hui, la législation ne prévoit aucun critère ni technique, ni objectif pour choisir les centres. A défaut de tels critères, il y aura inévitablement une concentration du marché sur quelques acteurs, qu’ils soient respectueux ou non des objectifs de la profession.
Pour rappel, les centres VHU sont des TPE/PME, implantés en régions, dont le traitement des véhicules en fin de vie représente 100% de leur activité, ce qui fait d’eux des acteurs mono-produit. Les acteurs non retenus par les éco-organismes et/ou systèmes individuels devront tout simplement cesser leur activité, déposer le bilan et licencier des milliers de salariés.
2. Les risques d’une dissociation de la destruction administrative et physique
Aujourd’hui, les centres VHU agréés sont les uniques acteurs techniquement compétents et légalement autorisés à émettre des déclarations d’achat pour destruction et des déclarations d’intention de destruction marquant le passage du statut de produit au statut de déchet. Toute approche permettant à d’autres que les centres VHU agréés de se prononcer sur ce passage amènera nécessairement une dissociation de la destruction administrative et physique des véhicules, avec les problématiques suivantes :
• Perte de contrôle et de coordination entre l’élément physique et l’élément administratif du véhicule ;
• Perte de traçabilité et d’identification de l’acteur responsable en cas d’infraction ;
• A quel moment s’opèrera le changement de « propriétaire » ?
• A quel moment s’opèrerait le transfert de la responsabilité ? • Quid des véhicules abandonnés issus des fourrières ?
• Quid des véhicules saisis ?
• Quid des adjudications du tribunal ?
• Quid des véhicules loués ?
• etc.
3. Une menace pour la concurrence saine entre les acteurs de la filière
Dans le schéma potentiel de la filière VHU exposé au paragraphe II, si l’unique source d’approvisionnement des centres VHU agréés devait provenir des éco-organismes et/ou systèmes individuels, cela entraînerait une dépendance totale des centres VHU agréés aux éco-organismes et/ou systèmes individuels. Pour rappel, l’arrêté « Réseaux » de 2011 , régissant les conventions entre centres VHU et réseaux de constructeurs, prévoit plusieurs dispositions afin de protéger les intérêts des centres VHU agréés. L’article 5 de cet arrêté dispose notamment que :
• « Dans ces conventions, sont de manière irréfragable présumées abusives, et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- conduire à l'exclusivité du centre VHU agréé au profit d'un producteur ou groupement de producteurs ;
- interdire au centre VHU agréé la revente, en vue de leur réutilisation ou valorisation, de tout ou partie des pièces démontées d'un véhicule hors d'usage (…) ;
- imposer au centre VHU agréé de n'accepter des VHU que de certaines marques ou de certains modèles ;
- empêcher le développement d'une identité commerciale propre au centre VHU agréé. »
Le maintien de ces garanties est légalement et économiquement vital pour le maintien des centres VHU agréés.
III. Les préconisations de MOBILIANS pour l'avenir de la filière REP VHU
Tout en intégrant les évolutions issues de la Loi AGEC, MOBILIANS souhaite que ce qui fonctionne le mieux dans la structure actuelle de la filière VHU soit préservé, notamment les garanties qu’elle apporte en termes de fonctionnement efficace et coordonné de la filière et de lutte contre les acteurs illégaux.
Pour cela, MOBILIANS présente 8 propositions dans cette troisième partie :
1. Conserver ce qui fonctionne dans la filière en l’adaptant aux évolutions de la REP
Afin de maintenir le fonctionnement de la filière, il est indispensable de conserver les différentes sources d’approvisionnements directs des centres VHU, ce qui permettra de :
• Garantir la liberté des centres VHU agréés qui ne doivent pas être dépendants des éco-organismes et/ou systèmes individuels ;
• Conserver la traçabilité des véhicules et la mise à jour du SIV sans perte ;
• Conserver l’ensemble des acteurs agréés répondant au cahier des charges ;
• Maintenir les emplois de proximité et inclusifs ;
• Maintenir l’expertise technique du centre VHU agréé pour définir si le véhicule est destiné à la réparation ou à la destruction ;
• Maintenir la corrélation entre la destruction administrative et physique du véhicule réalisée par le centre VHU agréé.
Proposition n°1 : Afin de respecter les obligations et de s’inscrire dans les objectifs européens qui imposent de favoriser prioritairement la prévention des déchets, la réparabilité et la réutilisation aux autres méthodes de recyclage, MOBILIANS propose d’inscrire une obligation de production de pièces destinées à la réutilisation par les centres VHU agréés avec un objectif chiffré.
Proposition n°2 : Maintenir les approvisionnements directs des centres VHU agréés.
Proposition n°3 : Renforcer le principe selon lequel le véhicule devient VHU sous le contrôle du centre VHU agréé par l’émission d’une déclaration d’achat pour destruction ou d’une déclaration d’intention de destruction.
Proposition n°4 : Conserver « l’esprit » des dispositions de l’article 5 sur l’arrêté « Réseaux » de 2011
Proposition n°5 : Subordonner la signature du contrat entre les éco-organismes financiers et les centres VHU agréés uniquement au respect d’un cahier des charges technique, et non à un appel d’offre.
2. Mettre en place des éco-organismes financiers
Lors d’échanges préliminaires entre parties prenantes, les représentants des constructeurs et/ou metteurs sur le marché ont évoqué leur préférence pour des systèmes individuels, sans aucun éco-organisme.
MOBILIANS est défavorable à l’absence totale d’éco-organisme pour la REP-VHU :
• Légalement, cela serait contraire à l’une des réformes majeures de la Loi AGEC, qui consiste à exiger que les producteurs mettent en place des éco-organismes, par principe et par priorité. Ce n’est qu’à titre dérogatoire que les systèmes individuels peuvent être envisagés. Cela créerait d’ailleurs un précédent curieux pour les 22 filières existantes ou nouvelles visées par la Loi AGEC.
• Ecologiquement, ce serait irrationnel car chaque système individuel n’est sensé gérer que les déchets issus de ses propres produits. Pour rappel, les centres VHU et CMHU traitent quant à eux d’ores et déjà toutes les marques et tous les modèles de véhicules sur un territoire donné, avec un excellent maillage du territoire et en respectant le principe de proximité.
• Opérationnellement, ce serait ingérable car cela représenterait une centaine de systèmes individuels à agréer par le ministère. Et ce sans aucune coordination ou vue d’ensemble de la filière puisque la Loi AGEC prévoit la mise en place d’un organisme coordonnateur en cas de pluralité d’éco-organismes, mais pas en cas de pluralité de systèmes individuels (ni même en cas de filière comprenant à la fois des éco-organismes et des systèmes individuels).
• Au vu du retour d’expérience, cela ne ferait qu’entretenir un système n’ayant pas su faire ses preuves jusqu’à aujourd’hui. Depuis 10 ans, les réseaux individuels mis en place par les producteurs et/ou metteurs sur le marché n’ont pas permis une meilleure éco-conception des produits, ni d’enrayer la filière illégale, et absolument aucune communication n’a été mise en place par les producteurs pour promouvoir les centres VHU agréés.
• En résumé, une filière REP constituée uniquement de systèmes individuels (surtout s’il s’agit d’une centaine) ne peut que manifester une volonté d’échapper aux nouvelles obligations mises à la charge des éco-organismes par le législateur (et non prévues pour les systèmes individuels) : prise en charge des coûts de résorption des dépôts illégaux, élaboration et mise en œuvre d’un plan de prévention et de gestion des déchets pour les DROM-COM, création d’un comité des parties prenantes, encadrement de la passation des marchés, etc.
MOBILIANS est favorable à un, voire plusieurs éco-organismes financiers (et non opérationnels) :
• Le législateur et les producteurs et/ou metteurs sur le marché affirment ne pas vouloir remettre en cause le fonctionnement actuel de la filière REP-VHU. MOBILIANS soutient cette volonté. Pour aboutir à ce résultat, MOBILIANS préconise la mise en place d’un ou plusieurs éco-organismes financiers, conformément à la lettre et à l’esprit de la Loi AGEC, en charge de compenser la filière en cas de déséquilibre économique, et en remplacement de l’Instance de suivi économique de la filière en place depuis 2011.
La partie opérationnelle du traitement des véhicules en fin de vie demeurerait ainsi sous le contrôle et l’expertise des centres VHU agréés, acteurs historiques et reconnus de la filière. Les centres VHU agréés remonteraient les informations nécessaires de la filière vers les éco-organismes.
• La nécessité pour les éco-organismes de créer un fonds assurantiel en cas de défaillance permet de sécuriser la couverture des coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, et permet ainsi de résoudre des problèmes de salubrité publique. Ce dispositif n’est pas prévu pour les systèmes individuels.
• Une structure collégiale telle qu’un éco-organisme doit donc être favorisée afin de mutualiser les efforts. Un tel système collectif financier a déjà pu faire ses preuves comme en témoigne l’exemple de la gestion des VHU dans les DROM-COM. Afin de résorber le gisement d’environ 60 000 carcasses abandonnées, la réglementation a imposé à chaque constructeur automobile d’effectuer un repérage des VHU, en collaboration avec les collectivités territoriales, puis assurer leur collecte et leur transport vers un centre de traitement agréé. Les constructeurs ont opté pour la mise en place d’une structure groupée afin de répondre à leurs obligations réglementaires. Cet effort doit d’ailleurs être poursuivi pour répondre aux obligations renforcées des éco-organismes dans les DROM-COM qui sont prévus par la Loi AGEC.
Proposition n°6 : Mettre en place des éco-organismes financiers.
3. S’appuyer sur les éco-organismes pour enrayer la filière illégale
Depuis la Loi AGEC, les éco-organismes (contrairement aux systèmes individuels) ont pour but, notamment, de lutter contre les filières illégales. Les contributions financières perçues par les éco-organismes auprès de leurs producteurs et/ou metteurs sur le marché adhérents doivent ainsi expressément couvrir les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés dans des conditions non conformes au code de l’environnement.
Dans la REP-VHU, l’essentiel du flux dirigé vers des filières illégales l’est par des détenteurs qui ignorent tout simplement ce qu’est un centre VHU agréé. En effet, contrairement à la plupart des filières REP existantes, les producteurs et/ou metteurs sur le marché de véhicules neufs n’ont, en plus de 15 ans d’existence de la REP-VHU, jamais mis en œuvre aucune campagne d’information ou de sensibilisation pour que les véhicules usagés soient uniquement dirigés vers des centres agréés.
Proposition n°7 : MOBILIANS encourage la mise en place de campagnes de communication par les éco-organismes auprès du grand public pour faire connaître les filières légales de traitement des VHU.
Enfin, comme indiqué plus haut, les centres VHU agréés sont les acteurs privilégiés de la production de pièces issues de l’économie circulaire.
A compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou leur(s) éco-organisme(s) doivent assurer la reprise sans frais des véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention . Cette disposition, issue de la Loi Climat, précise que cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si cela permet d’améliorer l'efficacité de la collecte. Or, pour être efficace contre les filières illégales, il faut également que celle-ci permette de lutter contre le démontage sauvage des VHU.
Proposition n°8 : MOBILIANS est favorable à la mise en place d’une prime au retour à condition que des prérequis soient remplis (notamment que les véhicules soient complets et accessibles).
CONCLUSION
• D’autre part, l’éco-organisme peut contractualiser avec des opérateurs gestionnaires de déchets qui assurent en direct, pour le compte des détenteurs, la gestion des déchets que ceux-ci leur confient. Dans ce cas, il vérifie qu’ils se conforment aux exigences applicables aux opérateurs sélectionnés et déclarent les quantités collectées et traitées.
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