Destruction de véhicule: comment procéder? [GUIDE COMPLET]

Bien qu'elle soit pensée pour vous accompagner sur les routes pendant longtemps, votre voiture est tout de même soumise à une durée de vie limitée. À un certain moment, il est tout à fait possible que le coût de sa révision soit très élevé. Il peut aussi arriver que vous rencontriez des difficultés pour sa réparation. Dans ce cas, vous n'avez plus qu'une seule option : vous en débarrasser. Comme votre véhicule est devenu hors d'usage, vous devez le remettre à un centre VHU comme GPA26 pour destruction. Tour d'horizon sur les essentiels à connaître sur la destruction d'un véhicule.

Quand remettre sa voiture à la casse ?

Selon l'article R.543-156 du Code de l'environnement français, il est obligatoire de procéder à la destruction des véhicules lorsqu'ils représentent un danger pour l'environnement. En effet, les épaves peuvent renfermer des produits dangereux comme l'huile moteur ou le liquide de frein qu'il est nécessaire de retirer de façon écologique. La casse automobile est apte à respecter les différentes étapes de démolition d'une voiture.

Notez qu'il n'est pas autorisé d'abandonner une voiture usagée sur le bord de la route, voie publique ou privée. Si c'est le cas, vous pouvez recevoir une mise en demeure exigeant le transfert de l'épave dans un centre agréé dans un délai de 15 jours. À défaut, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement.

Comment faire pour mettre une voiture hors d'usage en destruction ?

Il existe des professionnels agréés et spécialisés dans la destruction d'un véhicule qui n'est plus en état de fonctionner.

À qui confier la destruction de son automobile ?

Pour assurer la destruction de votre vieille voiture, il est judicieux de vous adresser à un centre VHU (Véhicule hors d'usage). Comme son nom l'indique, il s'agit d'une installation de recyclage spécialisée et habilitée dans le traitement et la destruction des véhicules hors d'usage. Le centre VHU est aussi appelé broyeur ou démolisseur. 

Le centre VHU se charge de plusieurs tâches. Il assure la collecte des épaves de véhicule. Il s'occupe également de la destruction administrative, notamment de l'immatriculation de la voiture. La dépollution des épaves fait aussi partie des travaux confiés au centre VHU. De plus, comme il contribue à l'économie circulaire, ce spécialiste récupère les pièces détachées fonctionnelles pour les revendre sur le marché de l'occasion. 

Formalités : c'est quoi la cession d'une voiture pour destruction ?

La cession est le terme utilisé pour désigner la démarche administrative relative à la destruction d'une voiture hors d'état de marche ou impossible à revendre. Elle implique plusieurs étapes importantes et la constitution d'un dossier visant à annuler l'immatriculation du véhicule remis à la casse.

Comment procéder pour mettre une voiture à la casse ? 

Pour procéder à la cession d'une voiture hors d'usage, vous devez choisir un centre VHU agréé. Il est recommandé d'opter pour un professionnel situé à proximité de votre domicile. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture. À titre d'exemple, GPA26 est un centre VHU dont le site est implanté à Livron-sur-Drôme, France. 

Quels papiers fournir au centre VHU pour la destruction d'une voiture ?

Si votre véhicule est économiquement irréparable et que vous prévoyez de le détruire à la casse, un ensemble de justificatifs vous sera réclamé par le centre VHU avant d'obtenir le certificat de destruction. Les documents suivants doivent être fournis :

  • Le certificat d'immatriculation de la voiture ;
  • Le certificat de situation administrative ;
  • Le formulaire Cerfa cession de la voiture.

Certificat d'immatriculation, de situation administrative et Cerfa cession du véhicule : tout savoir

Le certificat d'immatriculation est la carte grise de votre voiture. Dans ce document faisant office de titre de propriété, vous devez inscrire la mention : « cédé pour destruction le ... » et apposer votre signature. 

Le certificat de situation administrative est relatif au certificat de non-gage de la voiture. Il est nécessaire pour attester que le véhicule que vous prévoyez de détruire n'est pas volé et n'appartient à personne d'autre. La demande d'obtention de ce document de cession peut être réalisée en ligne. 

Le Cerfa cession du véhicule est le formulaire administratif Cerfa n°15776*0 que vous devez remplir. Il s'agit d'une attestation de remise de la voiture au centre VHU. Ce document comporte :

  • Le numéro d'agrément du centre VHU ;
  • Les coordonnées du centre VHU.

Le Cerfa cession du véhicule doit être fourni en trois exemplaires :

  • Le premier exemplaire sera remis au centre VHU ;
  • Le second exemplaire sera adressé à la préfecture ;
  • Le dernier exemplaire sera à votre disposition. 

Comment céder une voiture sans carte grise à un centre VHU ?

La carte grise ou certificat d'immatriculation est un justificatif absolument nécessaire au moment de la déclaration de cession de votre véhicule pour destruction. Cependant, dans certaines situations, elle peut être remplacée par un autre document similaire. 

  • En cas de perte ou de vol, fournissez une déclaration de perte ou de vol ;
  • Au cas où le véhicule ne serait plus en état de circuler et que sa carte grise aurait été retirée, utilisez l'avis de retrait de carte grise octroyé par les forces de l'ordre ;
  • Au cas où la voiture serait âgée de plus de 30 ans et que la carte grise ferait défaut, les factures, les preuves de prêts ou de paiement peuvent servir de justificatifs. 

Quelle démarche administrative effectuer auprès de la préfecture pour cession de voiture pour destruction ?

La préfecture doit être informée de votre décision de cession de véhicule pour destruction dans un centre VHU. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour fournir les documents nécessaires. 

Compte ANTS

Les démarches pour informer la préfecture de la destruction de votre véhicule s'effectuent en ligne, sur le site de votre préfecture. Il est donc impératif de numériser les documents requis. Vous devez également créer un compte ANTS ou vous connecter à l'aide des identifiants France Connect. 

Liste des documents à fournir à la préfecture

Pour informer la préfecture de la cession de votre véhicule au centre VHU, vous devez envoyer un scan :

  • De la déclaration de cession datée et signée par le centre VHU ;
  • Du coupon détachable de la carte grise ou du coin supérieur droit de la carte grise en cas de perte du coupon. 

Qui garde la carte grise en cas de destruction d'une voiture ? 

Lors de la destruction d'une voiture hors d'usage, le centre VHU conserve la carte grise barrée du véhicule. Cependant, pensez à conserver et à archiver une copie de ce document pour au moins 5 ans après la procédure de destruction du véhicule. 

Comment barrer la carte grise pour destruction d'une voiture ?

Comme énoncé plus haut, pour barrer la carte grise d'un véhicule à démolir, vous devez écrire par-dessus la mention « cédé pour destruction le ... » et signer le document.

Coût : quel prix pour mettre une voiture à la casse ?

La destruction d'un véhicule hors d'usage auprès d'un centre VHU est entièrement gratuite, à condition que l'auto soit complète et comporte les éléments essentiels comme le pot catalytique et le moteur. Cependant, emmener la voiture jusqu'à la casse peut impliquer des frais de remorquage. À l'issue de la démolition, le centre VHU vous fournira un certificat de destruction.

Cédez-nous votre véhicule destiné à la destruction
En confiant la gestion de votre VHU à GPA 26, vous participez activement à la préservation de votre environnement.
Publié le : 13/07/2023

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