ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, réalisées par GPA 26 (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs et des clients non-professionnels, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à GPA 26 emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de consommateur ou de non-professionnel, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de GPA 26. Le contrat conclu avec GPA 26 est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à GPA 26, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
La société GPA 26 est une société par actions simplifiée au capital de 620 000 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 437 281 207. Son siège social est situé RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME - FRANCE. Le service commercial de GPA 26 peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail : contact@groupe-gpa.fr
- Par téléphone : 04 75 61 76 46
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.groupe-gpa.fr (Ci-après « Site ») ou sur le catalogue GPA 26 en vigueur au moment de la passation de la commande en cas de vente au comptoir ou par téléphone. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix des pièces détachées comprennent les frais d’expédition et de transport pour une expédition en France métropolitaine. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2 – Frais de livraison des pièces détachées : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est gratuit pour une expédition en France métropolitaine. Des suppléments s’appliquent pour une livraison à l’étranger.
ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL
En cas de commande sur le Site, il est nécessaire de créer préalablement un espace personnel (Ci-après « Espace personnel »).
4.1 – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter GPA 26 afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.
4.3 – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client :
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, GPA 26 lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.
4.4 – Mise à jour de l’Espace personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client peut passer sa commande :
- En ligne sur le site Internet www.groupe-gpa.fr sous réserve d’avoir créé son Espace personnel ;
- Par téléphone du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 : 04 75 61 76 46 ;
Dans le cadre d’une commande passée sur le Site Internet de la société GPA 26 de plus de 120 €, la société s’engage à conserver le contrat électronique pour une durée de dix ans, conformément à l’art. L. 213-1 du code de la consommation. Le Client peut demander ledit contrat et en demander l’accès à tout moment à la société.
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le Site ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, GPA 26 confirme celle-ci par e-mail, ou, en cas d’indisponibilité d’un Produit, GPA 26 en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison si le produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, GPA 26 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- De litige existant avec le Client ;
- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- De non-paiement ou de paiement partiel de la commande en cours.
Le Client sera remboursé des sommes qu'il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par GPA 26 au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Mode de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou par chèque.
En cas de paiement par carte bancaire sur le site internet de GPA 26 : Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, Amex. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, GPA 26 utilise le module de paiement PAYLIB (crédit agricole) ou PAYPAL. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet, données non-collectées par GPA 26. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par GPA 26.
Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à GPA 26. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer tant sa banque que GPA 26 dès le constat de cette utilisation.
En cas de paiement par chèque : Le chèque doit être libellé à l’ordre de « GPA 26 » et envoyé, sous 8 jours à compter de la date de la commande, à l’adresse suivante : RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME – FRANCE. En cas de commande sur le site, l’envoi du chèque doit être accompagné d’une impression de la commande. La commande n’est expédiée que lorsque GPA 26 reçoit la confirmation de l’encaissement définitif du chèque. La commande peut être annulée préalablement à l’envoi du chèque et ce, par e-mail à l’adresse suivante : contact@groupe-gpa.fr
6.2 – Facturation : Une facture est établie par GPA 26 et transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son Espace personnel. Aucun escompte ne sera consenti.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de GPA 26 jusqu'au complet encaissement du prix par GPA 26. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à GPA 26 le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, à première demande.
En revanche, tout risque de perte, de vol ou de détérioration du (des) Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par GPA 26, prend physiquement possession du (des) Produit(s).
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PIECES DETACHEES
8.1 – Lieu de livraison : A l’exception des Produits retirés au service « Drive », les Produits peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de GPA 26, par e-mail adressé à contact@groupe-gpa.fr. Le cas échéant, GPA 26 se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s), relever toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) et en faire part sous 3 jours (hors jours fériés) tant auprès du transporteur que du Service clients (par e-mail : sav@groupe-gpa.fr) de GPA 26. Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le Client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Ces réserves doivent nécessairement être aussi précises et complètes que possible pour établir l’existence et l’importance des dommages.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l’achat du(des) Produit(s) commandé(s).
10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par GPA 26, désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ; ou
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par GPA 26, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à GPA 26 – RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME - FRANCE - e-mail : sav@groupe-gpa.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition ici. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à GPA 26 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
GPA 26 remboursera tous les paiements reçus du Client (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison gratuite standard proposé par GPA 26) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où GPA 26 aura récupéré le (les) Produit(s non utilisés faisant l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du (des) Produit(s). GPA 26 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, et au bénéfice de la même personne que celle qui a procédé audit paiement, ou par virement interbancaire en cas de paiement par chèque (le Client doit alors fournir un RIB/IBAN correspondant au compte chèque utilisé); en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).
ARTICLE 11 – GARANTIE A TITRE CONTRACTUEL
Indépendamment des garanties légales pesant sur tout Vendeur, chaque pièce d’occasion vendue par GPA 26 à un consommateur ou un non-professionnel est susceptible d’être garantie à titre contractuel pour une durée de 24 mois, à l’exception des moteurs et boites de vitesses pour lesquels la garantie à titre contractuel ne pourra excéder 12 mois, sauf souscription d’une extension payante de 12 mois supplémentaires. Le montant de celle-ci ainsi que les conditions d’éligibilité sont détaillés dans l’annexe 1 de nos CGV – Garantie Moteurs.
Cette indication est portée à la connaissance du Client lors de la constitution de son panier.
Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de toute pièce vendue doit être conforme aux normes et indications de montage du constructeur du véhicule sur lequel la pièce est destinée à être montée et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer, s’il estime en avoir les capacités, et de faire les réglages dans les règles de l’art.
Si le Client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par le professionnel de son choix.
Lorsque la garantie est acceptée par GPA 26 après examen de la réclamation, la garantie s’effectuera par voie d’échange, dans la limite du stock disponible notamment s’il s’agit de pièces d’occasion ou de pièces neuves pour lesquelles il n’y a pas de réassort possible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Chaque pièce d’occasion étant unique, l’échange proposé le sera avec la pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Si le Client venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, GPA 26 se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
- a) Pour les moteurs :se référer à l’annexe 1 de nos CGV – Garantie Moteurs. Les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle.
- b) Pour les boîtes de vitesse, boites de transfert et ponts arrière : les éventuelles pièces périphériques, indissociables de l’équipement principal, sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs (cf. Annexe 2 - Garantie boites) :
- Les joints spi de sortie de transmission ;
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
- c) Pour les transmissions :les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
- d) Pour les alternateurs et démarreurs: avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
- e) Pour les pompes à injection :les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Avant montage, l’acheteur (ou son prestataire) doit contrôler le circuit d'alimentation.
L’entreprise se trouve dégagée de toute garantie si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE
Tous les Produits vendus par GPA 26 bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.
Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, et l’arrêté du 18 décembre 2004, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le Client dispose également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil, Alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 – PRESCRIPTIONS D'UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par GPA 26 doivent être utilisés conformément à leur destination usuelle et aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
Les Produits vendus par GPA 26 ne sont en aucun cas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
La responsabilité de GPA 26 ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, GPA 26 n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
La société GPA 26 collecte vos données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat de vente.
La société GPA 26 est, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous :
Ce traitement des données vise ainsi la bonne exécution du contrat et la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente).
Les données collectées sont les suivantes : Nom, Prénom ; Adresse e-mail ; Adresse postale de livraison ; Numéro de Téléphone etc.
Seuls seront destinataires de vos données : la société GPA 26, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles, ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes à savoir : transporteur, livreur ou partenaire commerciaux lorsque les produits sont directement livrés par eux.
La durée de conservation des données collectées est de cinq (5) ans à compter de la dernière prestation réalisée par GPA 26 pour le Client.
Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union Européenne et sont stockées au sein de l’Union.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. A cet effet, le Client pourra procéder aux modifications en accédant à son Espace personnel. Il pourra en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à GPA 26 à l’adresse suivante : Société GPA 26 – RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME – France ou à l’adresse mail : contact@groupe-gpa.fr. Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, autorité française de protection des données personnelles, sous le numéro : 2169273.
ARTICLE 16 – COOKIES
16.1 – Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par GPA 26 dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies.
16.2 – GPA 26 ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par GPA 26 fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de GPA 26 ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à GPA 26, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de GPA 26.
ARTICLE 18 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 621-1 du Code de la consommation, le Client est informé par GPA 26 de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
- le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50, rue Rouget de l’Isle, 92158 SURESNES CEDEX.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE VÉHICULES D'OCCASION
IL EST INTERDIT DE REMETTRE UN VÉHICULE EN CIRCULATION AVANT RÉALISATION DES RÉPARATIONS ET OBTENTION D’UNE NOUVELLE CARTE GRISE.
La vente est soumise aux conditions générales de vente figurant ci-dessous et aux conditions particulières figurant au sein du contrat de vente signé par les parties.
Conditions particulières de la vente :
1) La vente est soumise aux conditions particulières ci-après, complétées le cas échéant des conditions générales figurant ci-dessous.
2) Le transfert de propriété et des risques est réalisé au profit de l’ACQUÉREUR dès livraison. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du véhicule au profit de I’ACQUÉREUR dans les locaux du VENDEUR, à savoir dès chargement sur le moyen de transport. Le véhicule voyage toujours aux risques et périls de l’ACQUÉREUR.
3) II est strictement interdit à I’ACQUÉREUR de faire stationner sur la voie publique ou de faire circuler le véhicule sur la voie publique par ses propres moyens tant qu’il n’aura pas été délivré de nouvelle carte grise ainsi qu’il est stipulé ci-dessous. En conséquence, tant que cette carte grise n’aura pas été délivrée, I’ACQUÉREUR s’engage à transporter ou faire transporter le véhicule exclusivement sur tout véhicule ou accessoire approprié tel que plateau, remorque... et ce dans le respect des règles de sécurité et du Code de la Route.
Le kilométrage indiqué au compteur ne peut faire l’objet de contestation s’il n’est pas garanti.
4) Le VENDEUR informe L’ACQUÉREUR :
∙ qu’en cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l’objet d’une ré-immatriculation qu’au vu du deuxième rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité.
∙ qu’en conséquence, le véhicule ne peut être remis en circulation et qu’aucune nouvelle carte grise ne peut lui être délivrée avant réalisation de ces réparations et de l’ensemble des procédures stipulées :
> de faire réaliser les réparations préconisées par le premier rapport d’expertise (dont la copie est remise avec le véhicule) chez un professionnel de la réparation automobile dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et sous contrôle d’un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobile telle que prévue au sein du décret 97-813 du 27 août 1997,
> de faire contrôler la réalité de ces réparations constatées par un deuxième rapport d’expert « Certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité »,
> de faire réaliser une visite technique du véhicule ainsi réparé et d’obtenir un certificat de visite technique favorable, si le véhicule y est soumis.
6) L’ACQUÉREUR s’engage à faire son affaire personnelle des formalités administratives auprès de la Préfecture concernée pour l’obtention d’une nouvelle carte grise et la remise en circulation du véhicule, de telle sorte que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.