ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion et de voitures d’occasion réalisées par GPA 26 (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non-professionnels) (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à GPA 26 emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de GPA 26. Le contrat conclu avec GPA 26 est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à GPA 26, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR 

La société GPA 26 est une société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 437 281 207. Son siège social est situé RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME - FRANCE. Le service commercial de GPA 26 peut être contacté pour toute question ou information :

- Par e-mail : contact@groupe-gpa.fr

- Par téléphone : 04 75 61 76 46

 

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.groupe-gpa.fr (Ci-après « Site ») ou sur le catalogue GPA 26 en vigueur au moment de la passation de la commande en cas de vente au comptoir ou par téléphone. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix comprennent les frais d’expédition et de transport pour une expédition en France métropolitaine. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.

 

3.2 – Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est inclus dans le prix du produit pour une expédition en France métropolitaine.

 

ARTICLE 4 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

En cas de commande sur le Site, il est nécessaire de créer préalablement un espace personnel (Ci-après « Espace personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter GPA 26 afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

4.3 – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client :

 - Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ; 

 - Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, GPA 26 lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.

 

4.4 – Mise à jour de l’Espace personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client peut passer sa commande selon quatre modalités :

 - Soit en ligne sur le site Internet www.groupe-gpa.fr en se connectant à son Espace personnel ;
 - Soit par téléphone du lundi au vendredi de 08h30 12h00 // 14h00 18h30 : 04 75 61 76 46
 - Soit « au comptoir » en se rendant dans les locaux de GPA 26 à l’adresse suivante : RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME. 
 - Soit « au comptoir » en se rendant dans les locaux de GPA 73 à l’adresse suivante : 265 route de la chapelle – 73330 DOMESSIN.

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le Site ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, GPA 26 confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, GPA 26 en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, GPA 26 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

 - De litige existant avec le Client,
 - De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
 - De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
 - De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Mode de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou par chèque.

En cas de paiement par carte bancaire : Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, Amex. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par GPA 26. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, GPA 26 utilise le module de paiement PAYLIB (crédit agricole)

Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à GPA 26. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer GPA 26 dès le constat de cette utilisation.

En cas de paiement par chèque : Le chèque doit être libellé à l’ordre de « GPA 26 » et envoyé, sous 8 jours à compter de la date de la commande, à l’adresse suivante : RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME – FRANCE. En cas de commande sur le site, l’envoi du chèque doit être accompagné d’une impression de la commande. La commande n’est expédiée que lorsque GPA 26 reçoit la confirmation de l’encaissement du chèque. La commande peut être annulée préalablement à l’envoi du chèque et ce, par e-mail à l’adresse suivante : contact@groupe-gpa.fr

6.2 – Facturation : Une facture est établie par GPA 26 et transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son Espace personnel. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE 

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de GPA 26 jusqu'au complet encaissement du prix par GPA 26. En cas d'incident de paiement, s’engage à restituer à GPA 26 le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON 

8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. 

8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.

 

8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de GPA 26, par e-mail adressé à contact@groupe-gpa.fr. Le cas échéant, GPA 26 se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre GPA 26, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si GPA 26 n’a pas exécuté la commande dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par GPA 26 de la lettre ou de tout autre écrit l'informant de cette résolution, à moins que GPA 26 n’ait exécuté la commande entre-temps. GPA 26 est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

 

 

ARTICLE 9 – RECEPTION

A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : contact@groupe-gpa.fr. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION (vente à distance uniquement)

10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

 -  Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;

 -  Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à GPA 26 – RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME - FRANCE - e-mail : contact@groupe-gpa.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

10.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à GPA 26 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.

GPA 26 remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par GPA 26) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où GPA 26 est informée de la décision du Client de se rétracter du Contrat. GPA 26 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

 

ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE POUR PIECES D’OCCASION

Chaque pièce d’occasion est susceptible d’être garantie pour une durée différente, en fonction de son état, de 3 à 12 mois.

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer et de faire les réglages dans les règles de l’art.

Si le Client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par le professionnel de son choix.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

 

a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :

 -   Filtres à huile, air et carburant,
 -   Bougies d’allumage ou de préchauffage,
 -  Kit de distribution (courroie et galets),
 -  Courroies : alternateur et pompe à eau,
 -  Produits : liquide de refroidissement et l’huile,
 -  Thermostats.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

b)  Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :

 -  Les joints spy sortie transmission,
 -  L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.

 

c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

e) Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

 -  Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
 -  D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
 -  D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
 -  D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE

Tous les Produits vendus par GPA 26 bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.

Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :

 -   Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 -  Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
 -   Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 13 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS 

Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par GPA 26 doivent être utilisés conformément à leur destination aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

La responsabilité de GPA 26 ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, GPA 26 n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client reconnait et accepte que sa commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cet effet, le Client pourra procéder aux modifications en accédant à son Espace personnel. Il pourra en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à GPA 26 à l’adresse suivante : Société GPA 26 – RN7 – La Lauze Sud – 26250 LIVRON-SUR-DROME – FRANCE. Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, autorité française de protection des données personnelles, sous le numéro : 2169273.

  

ARTICLE 16 – COOKIES

16.1 – Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par GPA 26 dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies.

 

16.2 – GPA 26 ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par GPA 26 fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

 

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de GPA 26 ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à GPA 26, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de GPA 26.

 

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – CONSTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé par GPA 26 de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.